(Acti City Aude, conforme à l’article L.221-5 du Code de la consommation et à l’article 1146 du Code civil)
Conditions Générales de Vente (CGV)
Association Acti City Aude – Gestionnaire départemental de la Carte Jeunes 11-30 ans
► ARTICLE 1 : Identification du vendeur
L’offre de vente de la Carte Jeunes est proposée par :
Association d’Education Populaire Acti City Aude
Siège social : Conseil Départemental
Téléphone : 0468251225
E-mail : gestion@acticity.com
SIRET : 332 944 164 00067
Représentée par son directeur, Patrick RICHARD
► ARTICLE 2 : Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en présentiel et en ligne de la Carte Jeunes.
► ARTICLE 3 : Capacité juridique
Conformément à l’article 1146 du Code civil, seules les personnes juridiquement capables peuvent contracter.
Les mineurs de moins de 18 ans doivent obtenir l’accord de leur représentant légal pour souscrire à la Carte Jeunes.
L’association se réserve le droit de demander toute preuve de cet accord parental.
► ARTICLE 4 : Informations précontractuelles
En application de l’article L.221-5 du Code de la consommation, l’acheteur reconnaît avoir été clairement informé, avant la conclusion de la commande, des éléments suivants :
4-1 : L’abonnement à la carte acti city est proposé aux résidents audois âgés de 11 à 30 ans et donne, dans la limite des places disponibles et selon les conditions définies ci-dessous, accès à l’ensemble des services et opérations organisés par acti city.
4-2 : acti city édite des cartes physiques ou dématérialisées qui restent la propriété d’acti city et définissent, selon l’âge de l’abonné, l’accès aux activités.
4-3 : La carte acti city est personnelle et nominative. Toute infraction ou falsification entraine la radiation sans préavis, sans remboursement, ni indemnités.
4-4 : L’abonnement à la carte acti city est individuel. Elle ne peut pas être utilisée dans le cadre d’une activité de groupe initiée par une autre association, un établissement scolaire ou tout autre comité d’entreprise sans l’accord préalable d’acti city.
4-5 : La durée d’abonnement à acti city est de 12 mois et prend effet le jour de souscription à l’abonnement.
4-6 : acti city pourra, sans préjudice de tous dommages/intérêts comme de toute action en justice, considérer l’abonnement résilié de plein droit en cas de non-paiement par l’abonné des sommes dues à acti city.
L’accès à certaines activités est régulé (jauges, limitation à une même activité/jour…). Certaines offres e-Pass sont conditionnées à un âge où tranche d'âge, vous devez les utiliser durant cette période, aucun remboursement n'est possible passé ces délais. Toutes nos offres sont accessibles dans la limite des places disponibles et sous réserve d’un abonnement carte jeune en cours de validité. Nos offres sont susceptibles de modification en cours d’année.
La présentation de la carte physique ou dématérialisée est obligatoire chez nos partenaires.
► ARTICLE 5 : Prix et modalités de paiement
Le prix de la Carte Jeunes est fixé à 25 euros TTC par an. Le prix est déterminé en CA et affiché en hub et sur le site internet www.acticity.com . Plusieurs formules sont proposées selon la composition des familles :
Attention : ces 2 offres ne sont valables que pour des achats dans nos hubs
Le paiement en hub est possible par :
► Carte bancaire (Visa, CB…), espèces, chèque, code promo, pass culture
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
La délivrance d’une autre carte pour remplacer celle perdue ou volée sera facturée 5 euros.
► ARTICLE 6 : Livraison et activation
La Carte Jeunes en format dématérialisée est envoyée par mail dans un délai maximum de 10 jours ouvrés après validation de la commande.
L’activation est confirmée par e-mail à l’adresse fournie lors de l’achat.
Si achat en hub, la carte est délivrée immédiatement au format physique (sous réserve de fournir les pièces justificatives obligatoires : photo, carte d’identité, justificatif de domicile et accord parental *(1).
► ARTICLE 7 : Droit de rétractation* (2)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la carte pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours maximum après réception de la demande, par virement bancaire ou chèque.
► Exception : le droit de rétractation ne peut plus être exercé si la carte a déjà été utilisée pour bénéficier d’un avantage ou d’un service.
► ARTICLE 8 : Service après-vente et réclamations
Pour toute question ou réclamation, l’acheteur peut contacter :
par e-mail : gestion@acticity.com
par téléphone : 04.68.25.12.25
par courrier : 82 rue de Verdun 11 000 Carcassonne ou 14 Bld Gambetta 11 100 Narbonne directement auprès des HUB de Narbonne et Carcassonne.
► ARTICLE 9 : Données personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de l’achat et à la gestion de la Carte Jeunes.
Elles sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, sur simple demande adressée à : hub-narbonne@acticity.com
► ARTICLE 10 : Responsabilité
L’association Acti City Aude ne saurait être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation de la carte ou de perte par l’acheteur. En cas de force majeure (article 1218 du Code civil), l’association pourra suspendre temporairement la fourniture du service. Une panne (informatique, réseau internet, téléphonie, EDF…), une crise sanitaire, un évènement extérieur non imputable à acti city peuvent provisoirement altérer notre fonctionnement. Dans cette éventualité, aucune indemnité n’est possible.
Acti city ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des carences et des pertes postales.
► ARTICLE 11 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément au Code de la consommation.
► ARTICLE 12 : Utilisation des e-Pass (achat d’activités enregistrées sur carte de l’abonné) et e-billet (billets préachetés par acti city et revendus en format papier)
12-1 : Pour pratiquer les activités (sauf les réductions ou remise directe nommées « bons plans » chez les partenaires) l’abonné doit, au préalable, préacheter un e-Pass ou e-billet :
Définition et fonctionnement :
- e-Pass : achat d’activités dématérialisées en vente dans nos hubs ou sur notre boutique en ligne.
- e.Billet : contremarque papier en vente dans nos hubs ou en précommande sur notre boutique en ligne.
12-2 : Si l’abonné précommande un e-billet sur la boutique en ligne, un délai de traitement et d’expédition par mail de 8 jours est à prévoir avant son utilisation. Les conditions d’utilisation de l’e-billet sont mentionnées et soumises à conditions du partenaire.
Les e-billets ainsi que les e-Pass ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni modifiables. Il est de la responsabilité de l’abonné de les utiliser avant la fin de leur validité.
Les e-Pass sont soumis à la règlementation du droit de rétraction*(3)
Lors de tout achat d’activités, un délai de 15 mn est nécessaire avant l’activation et l’utilisation de l’e-Pass chez le partenaire.
Pour utiliser l’e-Pass, l’abonné doit impérativement présenter sa carte (physique ou dématérialisée) au partenaire
IMPORTANT : Avant d'utiliser sa carte chez nos partenaires, l’abonné doit s’assurer d'avoir un crédit d'e-Pass suffisant.
► ARTICLE 13 : Droit à l'image
L’abonné peut être photographié, filmé par acti city. Dans ce cas, s’il est mineur, son représentant légal accepte et autorise l’utilisation de ces images pour tous montages et diffusions sur nos supports de communication (journaux, site internet, dépliants, affiches, annonces presses, vidéos…) sans que sa parution fasse l’objet d’une quelconque rémunération ou indemnisation
*1 : Formulaire « accord parental » sur site internet à télécharger, imprimer, compléter et à fournir le jour de l’achat de la carte www.acticity.com
*2-3 Lien « Droit de rétractation » : https://www.acticity.com/page/le-droit-de-retractation-de-14-jours
